Obligation de déclarer

Les conseillers à la clientèle inscrits et le prestataire de services financiers pour lequels ils travaillent doivent notifier à l'organe d'enregistrement tout changement dans les faits sous-jacents à l'enregistrement (art. 32 al. 2 LSFin).

Selon l'art. 41 al. 1 de l'ordonnance sur les services financiers (OSFin), l'annonce de   changements doit être faite dans un délai de 14 jours et concerne les mutations suivantes:

  • changement de nom;
  • changement de nom ou d'adresse du prestataire de services financiers qui les emploie;
  • changement de fonction ou de position dans l'organisation;
  • changement de champs d'activité;
  • formations initiales et formations continues accomplies;
  • changement d'organe de médiation;
  • résiliation de tout ou partie de l'assurance responsabilité civile professionnelle;
  • fin de l'activité de conseiller à la clientèle;
  • condamnation pénale pour infraction aux lois sur les marchés financiers visées à l'art. 1 de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA) ou pour infraction contre le patrimoine au sens des art. 137 à 172ter du code pénal;
  • interdiction de pratiquer au sens de l'art. 33a LFINMA ou interdiction d’exercer au sens de l'art. 33 LFINMA prononcée contre eux;
  • condamnation ou décision comparable aux faits visés aux let. i et j prononcée par une autorité étrangère dans les cas susmentionnés.

L'annonce de mutation peut se faire gâce au formulaire de mutation suivant et envoyée à l’organe d’enregistrement par courrier ou par voie électronique.

  • Vous pouvez télécharger le formulaire ici: Formulaire de mutation (PDF)
  • Vous pouvez faire l'annonce de mutation par voie électronique ici: Lien

Si le conseiller à la clientèle ne remplit plus les conditions d'inscription, il sera radié du registre des conseillers RegFix par l'organe d'enregistrement; la radiation du registre est soumise à émoluments.