Annonce de mutation

Afin de garantir une inscription toujours actuelle dans le registre, tous les changements doivent être annoncés en temps utile au Registre des conseillers au moyen du formulaire d'annonce de mutation (art. 32 al. 2 LSFin).

Selon l'art. 41 al. 1 de l'ordonnance sur les services financiers (OSFin), l'annonce de changements doit être faite dans un délai de 14 jours et concerne les mutations suivantes:

• changement de nom;
• changement de nom ou d'adresse du prestataire de services financiers qui les emploie;
• changement de fonction ou de position dans l'organisation;
• changement de champs d'activité;
• formations initiales et formations continues accomplies;
• changement d'organe de médiation;
• résiliation de tout ou partie de l'assurance responsabilité civile professionnelle;
• fin de l'activité de conseiller à la clientèle;
• condamnation pénale pour infraction aux lois sur les marchés financiers visées à l'art. 1 de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA) ou pour infraction contre le patrimoine au sens des art. 137 à 172ter du code pénal;
• interdiction de pratiquer au sens de l'art. 33a LFINMA ou interdiction d’exercer au sens de l'art. 33 LFINMA prononcée contre eux;
• condamnation ou décision comparable aux faits visés aux let. i et j prononcée par une autorité étrangère dans les cas susmentionnés.

Si le conseiller à la clientèle ne remplit plus les conditions d'enregistrement, il est radié du registre des conseillers RegFix par l'organe d'enregistrement, moyennant paiement.