Organes de médiation

L'affiliation à un organe de médiation reconnu est obligatoire pour tous les conseillers à la clientèle qui fournissent des services financiers à des clients privés (art. 77 LSFin).

L'organe de médiation mène des procédures de médiation pour les litiges entre le client et le prestataire de services financiers et suppose une participation financière de la part du prestataire de services financiers.