Ne sont pas inscrits au registre des conseillers les conseillers à la clientèle qui :
ont fait l'objet d'une condamnation pénale en vertu des dispositions pénales de la LSFin ou de la loi sur la surveillance des assurances ;
sont inscrits au casier judiciaire pour des infractions contre le patrimoine au sens du code pénal ;
qui font l'objet d'une interdiction de pratiquer une activité ou une profession au sens de l'art. 33a LFINMA ou d'une interdiction d'exercer au sens de l'art. 33 LFINMA pour l'activité à inscrire.